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Philippines : l’obligation de facturation électronique

Thèmes Philippines

Le gouvernement philippin déploie des efforts considérables pour moderniser son système fiscal et accélérer la transformation numérique du pays. Pour les entreprises et les professionnels de la fiscalité aux Philippines, un développement majeur est l’obligation de facturation électronique et de déclaration des ventes.

Principales étapes législatives et réglementaires :

2018, les fondations : l’obligation initiale de facturation électronique et de déclaration électronique des ventes (transmission en temps réel des données de ventes au Bureau of Internal Revenue, BIR, l’administration fiscale philippine) a été instaurée aux Philippines.

2022, phase de test : le BIR a lancé la phase pilote du système de facturation, de reçus et de déclaration des ventes électroniques (Electronic Invoicing/Receipting and Sales Reporting, EIS). Un groupe pilote de 100 grands contribuables (« Large Taxpayers ») a été sélectionné pour tester la transmission de système à système, l’intégration par API et la validation des données transmises.

2024, ajustements : la facture est devenue le justificatif de vente principal et unique pour la déduction de la TVA et des charges fiscalement déductibles, pour toutes les opérations, supprimant l’ancienne distinction fiscale entre « factures de vente » (« Sales Invoices ») et « reçus officiels » (« Official Receipts »). Cela simplifie la conception des systèmes de facturation électronique : un seul type de document à paramétrer, au lieu de deux.

2025, mise en cohérence : la facturation électronique est devenue obligatoire pour tous les grands contribuables, les plateformes de commerce électronique et les vendeurs en ligne enregistrés, ainsi que pour les contribuables utilisant des systèmes comptables informatisés (ensemble, les « contribuables concernés », « Covered Taxpayers »). La date de mise en conformité a été reportée au 31 décembre 2026.

2026, mise en service : les règles relatives aux autorisations d’émettre (Permits to Issue, PTI) et à la certification du système EIS ont été fixées. Des normes d’accréditation ont été définies pour les prestataires de services de facturation électronique.

31 décembre 2026 : les contribuables concernés devront émettre des factures électroniques structurées.

1er janvier 2027 : la retenue à la source imputable doit figurer sur une ligne distincte de la facture (nouveau champ) dans les factures électroniques.

Les Philippines appliquent un modèle de validation a posteriori (« post-clearance ») : les contribuables émettent les factures électroniques directement à leur client, puis les données structurées de la facture sont transmises de manière asynchrone au portail EIS du BIR.

Le BIR n’a pas encore publié les règles d’application relatives à la déclaration électronique des ventes.

Sources

Code des impôts philippin de 1997, tel que modifié par les lois (Republic Acts, RA) n° 10963, 11256, 11346, 11467 et 11534 : https://www.bir.gov.ph/tax-code

Textes fiscaux du BIR (Revenue Issuances) : https://www.bir.gov.ph/revenue-issuances-details

Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal.

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